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Le Chef de l'Etat a signé la loi portant statut des agents de l'Etat
Au cours de la semaine qui vient de s'achever le Président-Fondateur du MPR, Président de la République a déployé d'intenses activités. Il a reçu le mardi dernier l'ambassadeur des Etats-Unis au Zaïre et un envoyé spécial du Président congolais, Denis Sasou Ngouesso.
Actualités
il y a 3 ans
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La loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat
Le Président-Fondateur du MPR, président de la République, le citoyen Mobutu Sese Seko, a promulgué le 17 juillet 1981 la loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.
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il y a 3 ans
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Loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat
Dans notre dernière édition nous avons commencé la publication de la loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat. En voici la seconde partie ...
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il y a 3 ans
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Loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat (3)
Nous continuons ci-dessous la publication de la loi 81-003 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat. L'extrait d'aujourd'hui vous fixe sur les modalités de la mise en disponibilité d'un agent.
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il y a 3 ans
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Loi portant statut du personnel de carrière
L'agent qui, d'après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute, peut être suspendu immédiatement de ses fonctions. Dans ce cas, la suspension de fonctionnaire n'est pas une peine, mais une mesure préventive dans l'intérêt du service.
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il y a 3 ans
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La loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat (5)
L'agent ne peut se livrer à aucune activité qui est en opposition avec la constitution et les lois de la République, qui poursuit la destruction de l'indépendance du pays, qui porte atteinte à sa souveraineté ou qui met en danger la sécurité du territoire national (...)
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il y a 3 ans
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Statut des agents de l'Administration (6)
SECTION 1 : DE LA COTATION ARTICLE 64
La cotation est obligatoire pour tous les agents soumis au présent statut. Elle a pour objet d'éclairer l'Administration sur l'intégrité,, le sens social, la compétence professionnelle de l'agent.
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il y a 2 ans
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Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat
ARTICLE 6: les promotions de grade ne peuvent avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d'emplois budgétairement prévus dans les limites des cadres organiques.
Informations générales
il y a 2 ans
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Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat
ARTICLES 72: La démission volontaire ne peut résulter que d'une demande de l'agent marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement fin à ses services.
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il y a 2 ans
